CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) établissent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la vente entre
le vendeur : Arnaud BIJU-DUVAL, agissant en tant que responsable de « Par les prés et les bois », entreprise située 14 route de Vernou 41250 Bauzy et enregistrée au RCS de Blois sous le numéro 908 698 285
et l’acheteur.
Article 1 : nature de la vente.
La vente porte sur la ou les prestation(s) choisie par l’acheteur sur le site internet du vendeur (hébergement, table d’hôtes, autres services), et résumée(s) dans le courriel de réservation qui est envoyé à l’acheteur. Les photos d’illustration n’ont en revanche pas de valeur contractuelle.
Article 2 : prix de la vente.
Le prix de vente est indiqué TTC (étant entendu que le vendeur est exonéré de TVA du fait de son chiffre d’affaires) et en Euros (tout frais lié à la transaction depuis une autre devise étant supporté par l’acheteur).
Article 3 : vérification des éléments de la vente.
Les étapes de la vente en ligne permettent à l’acheteur, jusqu’au dernier moment, de vérifier les éléments constitutifs de la vente (prestations, CGV, identification des parties, prix), et le cas échéant de ne pas valider la vente ou d’en modifier les options. De son côté, le vendeur peut refuser une demande de réservation en cas de soupçon avéré sur une information frauduleuse. L’acheteur ne peut concéder le bénéfice de sa prestation à autrui sans l’accord du vendeur.
Article 4 : modalités de paiement de la vente.
La réservation n’est effective qu’après réception du paiement par le vendeur.
Si le délai avant réalisation de la prestation est supérieur à 15 jours, le client paie en deux temps : arrhes de 25% à la réservation, puis solde au plus tard 15 jours avant la prestation, faute de quoi le client est considéré comme ayant annulé son séjour, la chambre étant alors à nouveau offerte à la vente, sans dédommagement.
Si le délai avant réalisation de la prestation est inférieur à 15 jours, le client paie intégralement à la réservation.
Le client peut effectuer le règlement en ligne par carte de paiement via notre prestataire One Shot Pay ou, dans le cas d’une option de réservation convenue par téléphone avec le vendeur et sous réserve de l’acceptation de celui-ci, par chèque bancaire ou en espèces. Le client est informé que le vendeur ne dispose pas d’un terminal de paiement. Le client s’engage à être le titulaire légal de la carte ou du chéquier à débiter et à ne pas être frappé d’interdit bancaire.
La taxe de séjour est incluse dans le tarif de la réservation.
Article 5 : état des lieux et dépôt de garantie
Le vendeur et l’acheteur peuvent solliciter de l’autre partie un état des lieux d’entrée, qui sera alors suivi d’un état des lieux de sortie.
Le vendeur peut demander à l’acheteur, à son arrivée dans les lieux, un dépôt de garantie, qui ne lui sera restitué à son départ qu’après vérification par le vendeur du bon état des équipements, et au plus tard une semaine après la fin de la prestation si un départ anticipé du client n’a pas permis d’établir l’état des lieux de sortie. En cas de dégradations, la restitution sera amputée du montant des réparations ou remplacements ; si le dépôt de garantie ne couvre pas tous les frais, le vendeur demandera à l’acheteur le remboursement du surplus.
Article 6 : règlement intérieur
A son arrivée dans les lieux, l’acheteur pourra consulter le règlement intérieur de la propriété et devra s’y conformer. En particulier il devra respecter les horaires d’arrivée, de départ, des petits-déjeuners, de la table d’hôtes, d’ouverture de la piscine, ainsi que les informations relatives à la sécurité, notamment à propos de la piscine et de l’étang. Le client s’interdit de rester dans les lieux à l’issue du séjour prévu, sauf accord du vendeur.
Article 7 : modification de la vente – non respect du contrat.
En cas de modifications substantielles sur la nature de ces prestations, le vendeur s’engage, conformément à l’article R211-9 du Code du Tourisme, à informer l’acheteur par écrit de ces modifications, de leur éventuel impact sur le prix de vente, le cas échéant d’une proposition alternative, du délai de réponse de celui-ci pour accepter ou non les modifications ou la contre-proposition, et de ce qu’il advient en cas de non réponse de la part de l’acheteur dans le délai.
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés affectant très sensiblement la valeur de la prestation, sauf s’il n’en avait pas connaissance, conformément aux articles l641 et 1643 du Code civil. L’acheteur peut alors réclamer au choix l’annulation de la vente ou une baisse de prix, conformément à l’article l644 du Code civil.
L’acheteur doit respecter les clauses du contrat, en particulier le nombre de personnes accueillies et l’accord du vendeur pour la présence d’animaux ; faute de quoi le vendeur peut refuser l’entrée dans les lieux.
En cas de départ anticipé de l’acheteur, celui-ci ne pourra exiger un quelconque remboursement du vendeur.
Article 8 : annulation de la vente.
Pour rappel, selon le délai entre la réservation et la prestation, il est prévu un paiement en deux temps (arrhes puis solde) ou un règlement total immédiat. En conséquence :
- le vendeur peut, en cas de force majeure, annuler la vente et s’engage à en aviser l’acheteur dans les meilleurs délais ; il lui remboursera alors le double des sommes déjà versées à cette date.
- l’acheteur peut annuler la vente mais s’engage à en aviser le vendeur dans les meilleurs délais ; les sommes déjà versées à cette date resteront alors acquises au vendeur, sans possibilité de réclamation par l’acheteur ; néanmoins, si les délais de versement des arrhes et/ou du solde ont été respectés, le vendeur pourra octroyer à l’acheteur un avoir correspondant à 75% des sommes versées si l’annulation a lieu plus de 30 jours avant le séjour, 50% entre 30 et 8 jours, 25% entre 7 et 2 jours ; cet avoir est valable 1 an pour un séjour dans des conditions similaires ; il reste à la discrétion du vendeur ; s’il veut bénéficier d’une assurance annulation, l’acheteur devra réserver via Gîtes de France.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.121-28 du Code de la Consommation, l’acheteur ne dispose pas du droit de rétractation sur une prestation d’hébergement.
Article 9 : information préalable de l’acheteur
L’acheteur a pu prendre connaissance de la nature des prestations, des CGV, des mentions légales incluant les Conditions générales d’utilisation, et de la politique de confidentialité sur le site web du vendeur : www.presetbois-sologne.com
Article 10 : assurances
Le vendeur est couvert par une garantie responsabilité civile professionnelle dans le cadre de ses activités de location touristique.
L’acheteur s’engage à vérifier qu’il est couvert, pour les dégâts qu’il occasionnerait, par une assurance villégiature, et le cas échéant à en souscrire une.
Article 11 : réclamations et droit applicable
L’acheteur peut adresser toute réclamation par écrit à l’adresse figurant en tête des présentes. En cas de désaccord, c’est le droit français qui s’appliquera.
Article 12 : mise à jour des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV qui s’appliquent sont alors celles qui ont été acceptées par l’acheteur au moment du premier paiement.